Politique de confidentialité

Entreprise : NAGEL Baustoff GmbH
Adresse : Talstrasse 74, 68259 Mannheim
Téléphone : 0049-(0)621-799500
E-mail : yali(at)nagel-ma.de

Nous considérons comme notre priorité de préserver la confidentialité des données à caractère personnel que vous nous communiquez et de les protéger contre tout accès non autorisé. Nous appliquons donc la plus grande diligence et les normes de sécurité les plus modernes afin de garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.

En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des règles de protection des données, tant par nous-mêmes que par nos prestataires externes.

Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Pour garantir ce principe, nous vous présentons les différentes définitions légales également utilisées dans la présente politique de confidentialité :

1. Données à caractère personnel
   Les « données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
    
2. Traitement
   Le « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
    
3. Limitation du traitement
   La « limitation du traitement » désigne le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
    
4. Profilage
   Le « profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.
    
5. Pseudonymisation
   La « pseudonymisation » désigne le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans recourir à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
    
6. Fichier
   Un « fichier » désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
    
7. Responsable du traitement
   Le « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus, par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
    
8. Sous-traitant
   Le « sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
    
9. Destinataire
   Le « destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités concernées est conforme aux règles applicables en matière de protection des données, en fonction des finalités du traitement.
    
10. Tiers
    Un « tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
     
11. Consentement
    Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle celle-ci accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Le traitement de données à caractère personnel n’est licite que s’il repose sur une base juridique. Conformément à l’article 6, paragraphe 1,
points a à f du RGPD, les bases juridiques du traitement peuvent notamment être les suivantes :

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

1. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
2. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
3. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
4. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
5. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

(1) Nous vous informons ci-après sur la collecte de données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel comprennent, par exemple, le nom, l’adresse, les adresses e-mail et le comportement de l’utilisateur.

(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou au moyen d’un formulaire de contact, nous conservons les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies dans ce cadre dès que leur conservation n’est plus nécessaire, ou nous limitons leur traitement lorsque des obligations légales de conservation s’appliquent.

Lorsque vous utilisez le site web uniquement à des fins d’information, c’est-à-dire sans vous inscrire ni nous transmettre d’autres informations, nous collectons uniquement les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, techniquement nécessaires pour vous afficher le site et en garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, 1re phrase, point f du RGPD) :

• Adresse IP

• Date et heure de la requête

• Décalage horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)

• Contenu de la requête (page précise)

• Statut d’accès/code de statut HTTP

• Volume de données transmis pour chaque requête

• Site web à l’origine de la requête

• Navigateur

• Système d’exploitation et son interface

• Langue et version du logiciel de navigation.

(1) Outre les données mentionnées ci-dessus, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre disque dur et associés au navigateur que vous utilisez. Ils permettent à l’entité qui les dépose de recevoir certaines informations. Les cookies ne peuvent ni exécuter des programmes ni transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre en ligne globalement plus conviviale et plus efficace.

(2) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-après :
 

• Cookies temporaires (voir a.)

• Cookies persistants (voir b.).

1. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Ils comprennent notamment les cookies de session. Ceux-ci enregistrent un identifiant de session permettant de rattacher différentes requêtes de votre navigateur à une même session. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.

2. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une durée prédéfinie, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.

3. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et
   refuser, par exemple, les cookies tiers ou tous les cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies déposés par un tiers, et non par le site web que vous consultez. Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités de ce site web.

4. Nous utilisons des cookies pour pouvoir vous identifier lors de vos visites ultérieures si vous disposez d’un compte chez nous. Dans le cas contraire, vous devriez vous reconnecter à chaque visite.

5. Les cookies Flash utilisés ne sont pas gérés par votre navigateur, mais par votre module complémentaire Flash. Nous utilisons également des objets de stockage HTML5, qui sont enregistrés sur votre terminal. Ces objets conservent les données nécessaires indépendamment du navigateur utilisé et n’ont pas de date d’expiration automatique. Si vous ne souhaitez pas que les cookies Flash soient traités, vous devez installer un module complémentaire approprié, par exemple « Better Privacy » pour Mozilla Firefox (https://addons.mozilla.org/de/firefox/addon/betterprivacy/) ou Adobe-Flash-Killer-Cookie pour Google Chrome. Vous pouvez empêcher l’utilisation des objets de stockage HTML5 en activant le mode privé de votre navigateur. Nous vous recommandons également de supprimer régulièrement et manuellement vos cookies ainsi que l’historique de navigation.

(1) Outre l’utilisation purement informative de notre site web, nous proposons différents services auxquels vous pouvez recourir si vous le souhaitez. Vous devez généralement nous communiquer à cet effet des données à caractère personnel supplémentaires, que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s’appliquent les principes de traitement des données présentés ci-dessus.

(2) Nous faisons parfois appel à des prestataires externes pour traiter vos données. Nous les avons soigneusement sélectionnés et mandatés ; ils sont tenus de respecter nos instructions et font l’objet de contrôles réguliers.

(3) Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à des tiers lorsque nous proposons, conjointement avec des partenaires, la participation à des opérations promotionnelles, des jeux-concours, la conclusion de contrats ou des services similaires. Vous recevrez des informations complémentaires à ce sujet lors de la communication de vos données à caractère personnel ou ci-dessous, dans la description de l’offre.

(4) Si nos prestataires ou partenaires ont leur siège dans un État situé hors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.

Notre offre s’adresse en principe aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne devraient pas nous transmettre de données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

(1) Retrait du consentement

Lorsque le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de retrait du consentement.

(2)Droit à une confirmation

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

(3) Droit d’accès

Si des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, vous pouvez à tout moment demander l’accès à ces données ainsi qu’aux informations suivantes :

1. les finalités du traitement ;

2. les catégories de données à caractère personnel concernées ;

3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

4. si possible, la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

5. l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou une limitation de leur traitement par le responsable du traitement, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

6. l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD concernant ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez, nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Si vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire de votre part. Le droit d’obtenir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(4) Droit de rectification   

Vous avez le droit d’obtenir de nous, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant, et nous avons l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

2. La personne concernée retire le consentement sur lequel repose le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

3. La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.

4. Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

5. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

6. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée leur a demandé d’effacer tout lien vers ces données, ainsi que toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

• pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;

• à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir de nous la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

1. l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier leur exactitude ;

2. le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou

4. la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité dans les conditions mentionnées ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Pour exercer son droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

1. le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, et

2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données prévu au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte au droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas à un traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e ou f du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus ces données, à moins qu’il ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable du traitement concerné.

(9) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la décision :

1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;

2. est autorisée par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, ou

3. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable du traitement concerné.

(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.

(11) Droit à un recours juridictionnel effectif

Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de vos données à caractère personnel non conforme à ce règlement.

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Nous faisons appel à des prestataires externes (sous-traitants), par exemple pour l’expédition de marchandises, l’envoi de newsletters ou le traitement des paiements. Un contrat distinct de sous-traitance des données a été conclu avec le prestataire afin de garantir la protection de vos données à caractère personnel.

Nous travaillons avec les prestataires suivants :

• TCI Trident Computer GmbH